Conditions générales

Le terme INTERVENANT désigne la personne en charge de la réalisation de la prestation : MELIOR SERVICES  – TVA : BE0543643824

Le terme CLIENT désigne toute personne morale ou physique (utilisateur, acheteur, intermédiaire) ayant requis les compétences de l’INTERVENANT.

Les présentes conditions générales forment, avec le devis signé par le client, l’intégralité de la convention entre les parties. Par conséquent, le fait de passer commande d’une prestation chez l’INTERVENANT  implique l’adhésion complète et sans réserve du client à ces conditions.

Lesdites conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par l’intervenant. Dans ce cas, les conditions générales applicables sont celles qui sont en vigueur sur le site, à la date de la demande de prestation par le CLIENT.

D’une façon générale, le CLIENT et l’INTERVENANT s’engagent à collaborer de manière à assurer la bonne exécution de la prestation.

• L’INTERVENANT tentera de donner un délai approximatif de livraison qui dépendra, entre autres, de la rapidité de transmission des données et/ou des paiements du CLIENT.
• Si nécessaire, l’INTERVENANT pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le CLIENT. Ce travail pourra être facturé au CLIENT.
• S’engage à informer le CLIENT de l’avancement de la réalisation du projet ou, répondra sous 3 jours ouvrables maximum dans le cas où le CLIENT lui demande.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelques causes que ce soit, l’INTERVENANT s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit, relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa présente mission.
• S’engage à respecter la vie privée de son client. Les informations fournies à l’intervenant et à sa société ne seront ni vendues, ni louées, ni partagées à des tiers.
• Dans le cas de sites Internet, l’INTERVENANT s’engage dans la mesure de faisabilité à fournir au CLIENT toutes les données et informations nécessaires à la reprise de son site Internet et/ou à son nouveau prestataire de service compétent si le client en fait la demande : fichiers physiques, base de données et pour les offres d’hébergement concernées : accès FTP/MySQL, etc.
• En prestant les services, l’INTERVENANT ne s’engage pas à exécuter aucune des obligations du CLIENT, qu’elles soient légales ou contractuelles, ni à assumer une quelconque responsabilité du CLIENT au titre de ses activités ou de ses opérations.

• S’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’INTERVENANT de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le CLIENT doit maintenir une adresse e-mail valide et être joignable au numéro de téléphone qui aura été fourni. Aucune communication courrier classique ne pourra être exigée de la part du client.
• Être en mesure de fournir à l’INTERVENANT un cahier de charges exhaustif, l’INTERVENANT pourra l’aider pour la rédaction des spécifications fonctionnelles et techniques détaillées au tarif horaire habituel. Dans le cas inverse, le devis sera gratuit dans la plupart des cas.
• Être réactif en répondant dans les plus brefs délais aux e-mails envoyés par l’INTERVENANT et faire le nécessaire pour ne pas allonger le délai approximatif de livraison.
• Garantir l’INTERVENANT contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client.
• Assumer toute responsabilité quant à la sécurité des identifiants de connexion qui lui sont fournis par son INTERVENANT. Au cas où le client divulguerait ses identifiants de connexion à un tiers, l’INTERVENANT ne peut être tenu responsable du préjudice que cela pourrait causer. Le CLIENT est libre de modifier tous ses identifiants / mots de passe (ou demander leur modification) sur une simple notification à l’INTERVENANT.
• Faire personnellement la démarche de demande d’information, fichiers, données nécessaires à la reprise du site par un autre prestataire si tel devait être le cas un jour, par exemple, en cas de force majeure ou décès de l’INTERVENANT.

Nos honoraires sont calculés sur base du temps considéré nécessaire à la prestation des services. Ils prennent en compte divers facteurs, à titre d’exemple :

• Le résultat de notre examen préalable de la prestation demandée,
• Le niveau d’assistance attendu du CLIENT.

Aucune prestation ne sera entreprise sans qu’un devis nous ait été envoyé daté et signé et qu’un acompte de 40% nous ait été versé.

Toute facture non payée huit jours après son échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10% du montant dû.

Le CLIENT, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’INTERVENANT.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’INERVENANT tant que les factures émises par ce dernier ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le CLIENT deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’INTERVENANT dans le cadre de la commande.

Le CLIENT déclare et reconnaît qu’il a l’interdiction absolue d’utiliser ou d’exploiter, sous quelques formes que ce soit, une proposition qu’il n’aurait pas expressément retenue dans le cadre de la prestation de services par l’INTERVENANT, que cette proposition soit ou non protégée par des droits de propriété intellectuelle. Le CLIENT s’abstiendra notamment d’exploiter de quelque manière que ce soit (y compris par le biais d’un enregistrement à titre de marque) un nom ou un slogan qui lui aurait été présenté dans le cadre d’une commande et qu’il n’aurait pas expressément retenu et dûment rémunéré. Le CLIENT s’engage à ce titre à détruire tous les supports immatériels ou physiques relatifs à des propositions non retenues.

Si le CLIENT souhaite pouvoir exploiter une proposition dont il a eu connaissance à l’occasion de la fourniture de Services, le CLIENT devra se rapprocher de l’INTERVENANT pour examiner avec lui les conditions financières pouvant lui être applicables, l’INTERVENANT ne donnant aucune garantie au titre de la possibilité pour le CLIENT de se voir reconnaître de quelconque droits sur cette proposition initialement écartée (ou non explicitement retenue).

Hormis dans l’hypothèse où des propositions comporteraient des éléments d’identification propres à un CLIENT (référence à ses marques, son logo, sa charte graphique ou ses créations originales), l’INTERVENANT se réserve expressément la possibilité de présenter et de proposer à tout tiers, si bon lui semble, les propositions non retenues par le CLIENT.

Tout texte fourni par le CLIENT doit être préalablement relu et corrigé par le CLIENT, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par l’INERVENANT.

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par e-mail, l’INTERVENANT se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le CLIENT comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.

Sauf vice caché, toute réclamation relative aux services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par e-mail dans les huit jours de leur réception.

Conformément à l’article 6 de la loi du 2 août 2002, le CLIENT nous dédommagera de tous les frais de recouvrement, en ce compris les honoraires et frais d’avocats et des conseils techniques, que nous devrions encourir suite à un manquement de sa part à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales sont régies par le doit belge et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.